Réforme du seuil de franchise de TVA : suspension et mesures transitoires

En réponse aux récentes annonces gouvernementales concernant la réforme de la franchise en base de TVA, voici les informations essentielles à retenir :

Suspension de la réforme jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025 :

Le gouvernement a annoncé, par un communiqué de presse en date du 28 février 2025, la suspension de la réforme de la franchise en base de TVA jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025.

Mesures transitoires précisées par l’administration fiscale :

Suite à cette suspension, l’administration fiscale a détaillé les mesures transitoires applicables, notamment :

• Perte immédiate de la franchise en base de TVA dans les situations suivantes :

• Dépassement des anciens seuils (85 000 € ou 37 500 €) au titre de l’année 2024, entraînant l’assujettissement à la TVA dès le 1ᵉʳ janvier 2025.

• Dépassement des anciens seuils majorés (93 500 € ou 41 250 €) en janvier ou février 2025, avec application de la TVA dès le jour du mois du dépassement.

• Option volontaire pour la TVA, effective dès le 1ᵉʳ jour du mois de l’option.

• Maintien temporaire de la franchise pour les redevables ayant réalisé :

• Un chiffre d’affaires en 2024 supérieur à 25 000 €, la sortie de franchise interviendra au 1ᵉʳ juin 2025.

• Un chiffre d’affaires en 2024 inférieur à 25 000 €, la sortie de franchise se fera à la date où le chiffre d’affaires 2025 excédera 27 500 €, si cette date est postérieure au 1ᵉʳ juin 2025.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le rescrit publié par l’administration fiscale le 3 mars 2025.

Il est recommandé aux entreprises concernées de se rapprocher de leur expert-comptable pour obtenir des informations spécifiques à leur situation.