Facturation électronique : êtes-vous prêt pour la réforme ?

La réforme de la facturation électronique arrive à grands pas et impactera toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. À partir du 1er septembre 2026, vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques et, selon la taille de votre entreprise, vous devrez aussi émettre vos factures dans un format dématérialisé.

📌 Pourquoi cette réforme ?

L’objectif du gouvernement est triple :

✅ Réduire la charge administrative et améliorer la compétitivité des entreprises.

✅ Simplifier les déclarations de TVA avec un pré-remplissage des données.

✅ Renforcer la lutte contre la fraude fiscale et améliorer le suivi de l’activité économique.

🔎 Qui est concerné ?

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, y compris les micro-entrepreneurs et les franchisés en base de TVA.

🚫 Exceptions : Les transactions BtoC (particuliers) et les échanges internationaux ou intracommunautaires ne sont pas soumis à cette obligation, mais doivent faire l’objet d’un e-reporting (transmission des données à l’administration fiscale).

🗓️ Calendrier de mise en place

•  1er septembre 2026 : Obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et ETI.

•  1er septembre 2027 : Obligation pour les PME et micro-entreprises.

Toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.

📂 Quelles obligations pour vos factures ?

•  Un format structuré obligatoire : UBL, CII ou format mixte.

•  Un envoi via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), et non plus par email ou en PDF classique.

•  De nouvelles mentions obligatoires (numéro d’identification, nature de la transaction, etc.).

🚀 Comment vous préparer dès maintenant ?

✔️ Évaluez votre système actuel de gestion des factures.

✔️ Identifiez une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) qui répond à vos besoins.

✔️ Anticipez les changements internes (formation, adaptation de vos outils comptables).

✔️ Échangez avec votre expert-comptable pour une transition fluide.

⚠️ Des sanctions en cas de non-respect

Ne pas émettre ou transmettre une facture électronique pourra entraîner des amendes allant jusqu’à 15 000 € par an. Mieux vaut s’y préparer dès maintenant !